En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 113

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le huitième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 et pour moitié au requérant. » ;

Objet

Les ménages reconnus au titre du Dalo, n’ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dits « injonction de relogement». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l’Etat à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparaît incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo.

Cet amendement vise donc à distribuer l'astreinte pour moitié au requérant et pour moitié au FNAVDL. Cette proposition de compromis permet de ne pas supprimer les fonds alloués au FNAVDL brusquement.