En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 20 BIS

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Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le mot : « existent, » la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441-1-1. Le programme est compatible avec les mesures fixées par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionnées au IV de l’article 4 de la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;

Objet

Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) est l’instrument départemental copiloté par le préfet et le conseil départemental de planification de l’offre d’habitat et de services à destination des personnes dont la situation sociale ou économique obère leur accès ou leur maintien au logement. Élaboré en associant les EPCI, il doit prévoir des mesures territorialisées permettant notamment d’adapter les réponses aux besoins des personnes non ou mal-logées.
Afin de garantir la cohérence et la continuité de l’action publique à l’égard de ces populations à l’échelle communale et intercommunale, le présent amendement propose que les programmes locaux de l’habitat (PLH) soient compatibles avec les orientations et les actions fixées au PLALHPD.