En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 122

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le préfet de région établit un programme régional tenant compte des objectifs définis au 8° du présent article. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse dans la région. »

Objet

Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) est un outil organisant les réponses territoriales en matière de logement et d'hébergement à partir d’un diagnostic partagé de l’offre et des besoins. Il définit notamment les objectifs de développement ou d'évolution de l'offre existante et les mesures destinées à répondre aux besoins des personnes sans-abri ou en difficulté prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Toutefois, aucune disposition ne traduit de manière opérationnelle les objectifs ainsi fixés.

Cet amendement vise ainsi à permettre au préfet de région d’établir, à partir des objectifs définis par les plans locaux, une programmation au niveau régional et les priorités de financement des créations ou transformations de places ou de mesures dans les établissements et service assurant l’hébergement et l’accompagnement des personnes sans domicile.