En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 20

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Après l’alinéa 110

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social utiles. » ;

Objet

Si l’accompagnement social peut jouer un rôle déterminant dans la facilitation de l’accès et du maintien au logement, sa réussite repose sur l’instauration d’un rapport de confiance entre l’intervenant social et le ménage concerné. À partir d’un diagnostic partagé de sa situation, ils doivent déterminer conjointement quelles difficultés peuvent obérer le bon déroulement du parcours résidentiel et mettre en place l’étayage adéquat pour les lever. En tout état de cause, la relation d’accompagnement ne peut se construire qu’à condition que le ménage adhère à l’aide qui lui est proposée.

Le présent amendement vise donc à clarifier le statut des préconisations de la commission de médiation en matière de diagnostic et d’accompagnement social. Elles ne devraient pas être contraignantes mais être librement consenties par le ménage, au risque d’être privées de toute efficacité. Cette conception de l’accompagnement est d’ailleurs conforme à celle qui est garantie aux personnes prises en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles : « un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision».