En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 OCTIES A

Après l’article 33 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées et de leurs conditions de relogement. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de prévoir l’examen de proportionnalité en cas d’expulsion d’un lieu d’habitation, sans toutefois subordonner le concours de la force publique à la proposition d’une solution. Si l’effectivité du droit au tribunal implique l’obligation pour l’État ou l’un de ses organes d’exécuter les jugements, en matière d’habitation, les conséquences de l’exécution d’une décision d’expulsion sont telles qu’elles ne peuvent être ignorées. Or, on constate que les tribunaux administratifs aujourd’hui n’exigent pas du préfet de prendre en considération la situation des occupants devant être expulsée par les forces de l’ordre.
Par ailleurs, la CEDH dans sa jurisprudence rappelle la nécessaire proportionnalité entre la réalisation d’une expulsion locative et l’atteinte que celle-ci port aux personnes concernées, à leur domicile et à certains de leurs droits fondamentaux comme le droit à une vie privée et familiale, la dignité humaine, l’intérêt supérieur de l’enfant…
Les différents droits en présence doivent trouver échos au stade ultime du concours de la force publique par l’introduction d’une disposition particulière visant expressément l’exécution des décisions de justice prononçant l’expulsion des lieux d’habitation. L’indemnisation du propriétaire (le plus souvent à hauteur du loyer) et le caractère temporaire du refus de concours de la force public sont à même de sauvegarder l’intérêt du propriétaire.
Cet amendement est cohérent avec l’intervention répétée du législateur depuis plusieurs années pour renforcer les obligations et le rôle du préfet en matière de logement et d’expulsion locative, à mesure que la crise du logement s’amplifie.