Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°500
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration familiaux est au moins égale à 35 %
Objet
Sur les plus de 1,8 millions de demandes de logements sociaux, près de 75% relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et moins de 5% des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux.
Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30% de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30% de logements financés en PLS. Si cette typologie adoptée par la loi Duflot en 2013 porte quelque peu ses fruits depuis, elle n’est pas allée jusqu’au bout sur cette revendication ancienne.
Plus de 15 ans après l’adoption de la loi SRU, il est donc proposé, sur les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs, que les logements sociaux qui doivent être produits sur la commune comprennent a minima 35% de logements financés en PLAI et que les logements financés en PLS ne dépassent pas le nombre de logement sociaux déjà réalisés.