En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 16 QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 quater du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale qui prévoit que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux reflète la population dans ses différentes classes d’âges. Il adjoint à cet article les critères de la diversité des catégories socioprofessionnelles et des lieux de résidence en vue de garantir une certaine mixité sociale dans la composition de ces conseils. Compte tenu du fait que ces conseils ont vocation à s’exprimer sur différents thèmes étroitement liés à l’égalité des chances comme la formation professionnelle ou l’aménagement du territoire régional, il importe que sa composition reflète la population régionale dans toute sa diversité.