En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et CAPO-CANELLAS, Mmes FÉRAT et HUMMEL, MM. LAMÉNIE, MANDELLI et CHAIZE et Mme BOUCHOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Sont punis des mêmes peines les faits de discrimination commis à la suite d’agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du présent code. »

Objet

Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte de l’interdiction des agissements sexistes, introduite dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et renforcée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Il vise à étendre aux agissements sexistes les sanctions déjà prévues par l’article L. 1155-2 du code du travail à l’égard des faits de discrimination commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Le présent amendement va dans le sens du Plan d’action et de mobilisation contre le sexisme présenté par le Gouvernement le 8 septembre 2016.

Les agissements sexistes ne doivent pas être pris à la légère comme des manifestations acceptables d’une culture aimablement grivoise. Ils doivent impérativement être prévenus et sanctionnés, non seulement parce qu’ils altèrent l’ambiance au travail et la cohésion des équipes, mais aussi parce qu’ils mettent gravement en cause la dignité des personnes.

Des attitudes insultantes telles que le refus de serrer la main des femmes parce que ce sont des femmes, de travailler avec des femmes ou sous l’autorité de femmes vont au-delà de l’humiliation de leurs victimes. Il s’agit de comportements qui affectent nos valeurs et qui sont incompatibles avec la place des femmes dans une société démocratique.