En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et CAPO-CANELLAS, Mme HUMMEL, MM. LAMÉNIE, MANDELLI et CHAIZE et Mme BOUCHOUX

ARTICLE 43

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Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

le ministre chargé des droits des femmes

par les mots :

le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la présentation au Parlement du rapport du HCE par son président (qui en l’occurrence est à ce jour une présidente), afin de renforcer l’autonomie d’une institution dont la mission est de délivrer une expertise indépendante de celle du Gouvernement.

Cette présentation peut être envisagée selon des modalités diverses, comme par exemple une réunion conjointe des deux délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que le prévoit l’article de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (V de l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).