En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et CAPO-CANELLAS, Mme HUMMEL, MM. CHAIZE, MANDELLI et LAMÉNIE et Mme BOUCHOUX

ARTICLE 43

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Alinéa 8, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Remet, tous les ans, un rapport sur l’état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.

Objet

Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l’état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l’article 43 du projet de loi.

D’une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réalité de l’activité du Haut conseil à l’égalité,qui publie à chaque mandature (c’est-à-dire tous les trois ans) un rapport d’activité très complet, qu’il ne semble pas pertinent d’inscrire dans la loi.

D’autre part, la situation actuelle en France souligne en revanche le besoin d’un état des lieux régulier de l’état du sexisme dans notre pays, dont les manifestations, très diverses, imposent de réagir. Ce rapport sur le sexisme figurait dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, parallèlement au « rapport général » ci-dessus évoqué. Il a été supprimé par la commission spéciale du Sénat, soucieuse de laisser le Haut conseil libre de mener ses travaux.

Il est pourtant plus que jamais nécessaire d’inscrire dans la loi une telle étude et de prévoir sa publication à un rythme annuel, comme le législateur l’a d’ailleurs fait pour le rapport annuel sur le racisme, prévu par l’article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe et confié à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (« Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public. »)

La situation en France, s’agissant du sexisme, a justifié la mise en place d’un Plan d’action et de mobilisation contre le sexisme, qui a été présenté par le Gouvernement le 8 septembre 2016 et que soutient la délégation aux droits des femmes.

Le sexisme se répand en effet d’une manière inquiétante dans notre pays et ne saurait plus être considéré comme l’expression excusable d’une grivoiserie sans véritable conséquence pour celles qui en font les frais.

Le sexisme à l’œuvre dans certains quartiers revient à faire disparaître les femmes et les jeunes filles de l’espace public et à leur interdire l’accès à certains équipements sportifs, à des commerces, voire à faire de leur moindre trajet un pari pour leur sécurité.

Le nombre de femmes qui, sur leur lieu de travail, y compris au sein de l’école de la République, subissent des comportements  insultants et humiliants tels que le refus de leur serrer la main, d’accepter leur autorité ou même simplement leur présence parce qu’elles sont des femmes est tel que ces attitudes ont cessé d’être anecdotiques.

Ces comportements inacceptables ne sont pas compatibles avec la place des femmes dans une société démocratique. Ils mettent en péril les valeurs de notre République, dans lesquelles les droits et libertés des femmes ont une signification particulière et doivent aujourd’hui être protégés avec vigilance et réaffirmés avec détermination.

Il serait dommage, sous prétexte de simplification juridique, de paraître minimiser l’importance de ces dérives, voire de sembler encourager ceux qui, en mettant jour après jour en cause la dignité des femmes, menacent nos valeurs.

Un état des lieux régulier du sexisme est donc plus que pertinent aujourd’hui. Le Haut conseil à l’égalité, en raison de l’indépendance de son expertise, semble le plus à même d’établir et de présenter dans ce domaine le bilan annuel qui s’impose.