En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. LONGEOT, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, MM. CAPO-CANELLAS, MARSEILLE, DELCROS et CHAIZE, Mme HUMMEL, MM. LAMÉNIE et MANDELLI et Mme BOUCHOUX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après les mots : « le candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ».

Objet

Afin de préserver la parité au sein du parlement européen et de lutter contre l'utilisation de la démission comme stratagème pour contourner l'esprit de la loi, cet amendement vise à prévoir que les euro-députés, en cas de démission, soient remplacés par le suivant de liste du même sexe.