En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT, M. DELCROS, Mme HUMMEL, MM. CHAIZE, LAMÉNIE et MANDELLI et Mme BOUCHOUX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé :

« Art. 5-… – Le règlement de chaque assemblée parlementaire prévoit qu’au sein de son bureau ainsi qu’au sein de celui de chacune des commissions mentionnées aux articles 43 et 88-4 de la Constitution, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

II. – Le I s’applique, selon le cas, à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale ou du premier renouvellement par moitié du Sénat suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à étendre le principe de parité à la composition des bureaux et des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale.