En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. LONGEOT, CAPO-CANELLAS, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et DELCROS, Mmes FÉRAT et HUMMEL, MM. CHAIZE, LAMÉNIE et MANDELLI et Mme BOUCHOUX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du maire. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 3122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du président » ;

3° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4133-5, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du président. »

II. – Le I s’applique à compter du premier renouvellement général de la catégorie concernée de collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement tend à favoriser l’égal accès aux responsabilités électorales exécutives des hommes et des femmes, en prévoyant, dans le cas des communes, que le maire et le premier adjoint ne puissent être du même sexe, et en appliquant cette règle aux bureaux des conseils départementaux et régionaux.

Cette disposition reprend l'une des recommandations du rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes "Parité en politique : entre progrès et stagnations", publié en février 2015. Alors que les exécutifs municipaux sont obligatoirement paritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus, depuis à la loi du 31 janvier 2007, on compte seulement 28,5% de femmes "première adjointe". Aussi, pour promouvoir l'accès aux responsabilités des femmes au sein des exécutifs locaux, il convient de transposer la règle de la liste alternativement composée de candidat-e-s de chaque sexe à l'élection des adjoint-e-s et des vice-président-e-s, pour une tête de liste de sexe différent à la tête de l'exécutif local.

La disposition proposée permettrait, ainsi, de façon incitative de promouvoir la parité dans toutes les instances de décisions internes au sein des exécutifs locaux.