En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et BLONDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-9. – Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d’un nombre de suffrages égal au nombre de familles ou groupes familiaux tels que définis à l’article L. 211-1, adhérant à l’association au 1^er janvier de l’année du vote.

« Au sein de l’union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1^er janvier de l’année de vote, les associations familiales adhérentes.

« Les personnes frappées par une mesure d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peuvent participer à aucun vote. »

Objet

Le concept de vote familial est né de la volonté d’organiser la famille en un pouvoir politique.

Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le courant familialiste a été à l’origine de plusieurs propositions de loi, toutes repoussées. C’est cette volonté de donner à la famille un pouvoir politique légitime qui a conduit à proposer le vote familial dans le projet de Constitution du maréchal Pétain le 30 août 1944, et à l’instaurer en Espagne sous Franco et au Portugal sous Salazar. Peu avant la première guerre mondiale, le courant nataliste voit dans le vote familial un moyen de soutenir la natalité et s’allie au courant familialiste pour repasser à l’offensive législative.

Le vote familial, instrument d’un nouvel ordre politique qui fait de la famille la cellule de base de la société, se heurte ainsi à la citoyenneté républicaine et n’a jamais été instauré.

Pourtant, au sein du mouvement familial, les droits de vote des associations familiales au sein des UDAF et de l’UNAF sont déterminés selon la composition des familles, comme le dispose l’article L211-9 du code de l’action sociale et des familles. Cette malheureuse disposition, qui contrevient à la fois au fonctionnement habituel des associations loi 1901 et aux principes républicains, représente une exception réactionnaire qu’il y a lieu de faire disparaître.

A l’appui de ces arguments, le présent amendement vise supprimer le vote familial au sein de l’UNAF et des UDAF en mettant ainsi le fonctionnement démocratique de ces associations en conformité avec le droit commun et les principes républicains.