Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°448
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 33 QUINDECIES
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission spéciale réduit le délai d’exécution d’une mise en demeure du préfet de 24 à 6 heures lorsque des mêmes personnes ont déjà occupé indûment le terrain de la commune ou d’une autre commune du département au cours de l’année.
Il convient de supprimer cette nouvelle disposition, reprise de l’article 4 de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de MM Hérisson et Carle examinée par le Sénat en fin 2013 et début 2014, en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose.