Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°446
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 33 QUINDECIES
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
, à leur échelle,
Objet
Dès lors que la loi NOTRe a transféré de plein droit aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », il convient d’apprécier à l’échelle de toutes les communes membres de l’EPCI le respect intégral des obligations prévues par le schéma départemental pour l’application de la procédure de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.
Il paraît donc logique et cohérent avec l’objectif assigné par le législateur en 2015 d’incitation à la création des aires d’accueil qu’une commune appartenant à un EPCI qui ne respecterait ses propres engagements ne soit pas en droit d’évacuer les campements illicites, quand bien même cette commune remplierait ses obligations d’accueil des gens du voyage.