En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19 TER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413-2 est ainsi rédigée : « , de l’un d’eux ou du mineur lui-même. » ;

2° L’article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».

Objet

Actuellement, l’émancipation des mineurs de plus de 16 ans ne peut être demandée que par le père, la mère ou le conseil de famille en cas de décès des parents, mais pas par l’intéressé lui-même. L’Assemblée nationale s’est prononcée pour l’extension de la demande d’émancipation au mineur lui-même, sans que cette disposition ne soulève d’opposition. Nous proposons donc son rétablissement. Il existe déjà des dispositions de « pré » ou « sur »-majorité sans que cela ne remette en cause le principe de la majorité à 18 ans.