Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°422
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15 OCTIES A (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ».
Objet
Avec le rétablissement de l’article 15 octies A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, nous nous donnons les moyens de distinguer parmi les comptes inactifs ceux qui relèvent des associations, afin de mieux appréhender les encours concernés.
Il s’agit d’une première étape vers l’affectation des sommes des comptes associatifs en déshérence déjà acquises à l’État (à l’issue du délai de 30 ans) au fonds pour le développement de la vie associative.