Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°411
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».
II. – Le premier alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »
III. – Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »
Objet
Garantir la non-substitution du service civique avec l’emploi n’implique pas que les acteurs du champ professionnel doivent en être tenus à l’écart et les dispositions relatives au service civique tenues éloignées du code du travail.
Alors que le projet de loi crée les conditions de la montée en charge du service civique, avec une extension des structures d’accueil éligibles à l’agrément, faire en sorte que les informations concernant le service civique soient accessibles dans le registre unique du personnel est un élément supplémentaire de garantie de non-substitution à l’emploi.
Contrairement à la rapporteure, nous pensons que peu de structures échappent à l’obligation de tenir un registre du personnel et que cela n’emporte pas de conséquence sur l’efficacité du dispositif sachant que ce n’est pas dans les plus petites structures associatives bénéficiant du chèque emploi associatif que la montée en charge du service civique va s’opérer.