En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. CARVOUNAS, Mmes CLAIREAUX et MEUNIER, MM. KALTENBACH, MARIE et COURTEAU, Mme GHALI, M. LALANDE, Mme MONIER et M. RAOUL

ARTICLE 37

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Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 24 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».

Objet

Les personnes exerçant une fonction publique ont une obligation plus particulière de ne pas commettre de faits répréhensibles, particulièrement dans le cadre de leurs expressions publiques. C’est pourquoi il convient de créer une circonstance aggravante à l’encontre de propos incitant à la discrimination, à la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leurs origines, sexe, orientation sexuelle, handicap ou religion, tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Une telle évolution s’inscrirait pleinement dans la logique de notre droit dans la mesure où l’aggravation de peines en raison de la qualité de l’auteur en tant que personne dépositaire de l’autorité publique existe déjà pour d’autres infractions, à l’instar des discriminations commises à l’égard d’une personne physique et morale.