En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 29

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Alinéa 19

Remplacer les mots :

ainsi que l’échéance

par les mots :

ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025

Objet

Cet amendement vise à réintroduire une échéance fixe pour l'atteinte des objectifs fixés dans les contrats d'objectif. Il ne faudrait pas qu'une échéance trop lointaine soit permise car cela rendrait le dispositif inopérant. Compte-tenu de l'élargissement de la typologie des logements sociaux retenu par la commission spéciale aux alinéas 31 à 40, il est nécessaire de maintenir la date de 2025 comme référence pour l'atteinte des objectifs.