Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°399
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ;
Objet
La commission a supprimé cet disposition au profit des "aires permanentes d’accueil des gens du voyage". Il semble que ces dispositions sont complémentaires et non contradictoires, c'est pourquoi cet amendement propose de la réintroduire.