Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°388
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE 52
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, voté en commission, supprime la condition de nationalité pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
Cet ajout, relevant d’une logique dogmatique et irresponsable au regard des problèmes d’accès au soins dans les pays pauvres, relève d’une logique de préférence étrangère. Il faut au contraire inciter les médecins et autres personnels de santé formés en France, à exercer dans leur pays. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.