Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°385
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 441-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-... – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de consultation du public. »
Objet
Cet amendement répond aux besoins de transparence dans les procédures d’attribution des logements sociaux.