Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°383
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-... – Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle condamnation est nul de plein droit. »
Objet
L’importance de l’économie parallèle (travail dissimulé, revenus de trafics, etc) dans certains quartiers est un fait.
De nombreuses procédures ou autres reportages montrent comment des délinquants, au niveau de vie plus que confortable, bénéficient pourtant de logements sociaux. Pour certains, il s’agit de logements qu’ils ont obtenu en dissimulant le niveau réel de leurs revenus.
Il convient à l’évidence de mettre un terme à ces pratiques de punir les auteurs et ainsi de réserver l'accès au logement sociaux à ce qui en ont réellement besoin.