En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 63 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-13-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« les articles 21-13-2 et 21-4 ne sont pas applicables à Mayotte. »

Objet

Le présent amendement tend à obtenir des précisions sur les conséquences de l’application de ces nouvelles dispositions, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dans le département de Mayotte.

En effet, l’île de Mayotte compte aujourd’hui environ 40 % d’étrangers, sur une population de plus de 225 000 habitants.

Cette pression migratoire insensée, qui impacte directement et sature complètement le système de santé et les écoles, contribue aux graves tensions communautaires que le Département traverse depuis quelques années.

La population s’inquiète légitimement des effets que l’application de ces dispositions aurait à Mayotte et de l’appel d’air qu’elle pourrait susciter.