En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Léonce DUPONT, TANDONNET et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du même code lorsqu’elles interviennent en matière d’aménagement ».

Objet

L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de logement social.

Or, les entreprises publiques locales d’aménagement (Sem ou Spl) interviennent au côté de leurs collectivités actionnaires dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction d’équipements ou de logements. Elles s’inscrivent ainsi comme des acteurs de référence des politiques publiques de logement au côté notamment des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2. L’aménagement lui-même contribue activement à la politique de logement comme en atteste la possibilité pour les collectivités de garantir non pas 80% mais 100% des opérations d’aménagement intégrant un programme ambitieux de logement en zones tendues, en application de l’ordonnance n°2013-1185. Il importe de soutenir cet effort et d’encourager les collectivités à promouvoir la construction de logements à l’occasion d’opérations d’aménagement.

La possibilité pour les Epl d’aménagement de déroger à titre expérimental aux dispositions du code de la construction permettrait d’améliorer leur production de logement tout en maintenant une exigence de qualité de haut niveau.

Il convient donc d’élargir à ces sociétés la possibilité de recours aux règles dérogatoires prévues à l’article 88.