Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°374
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mmes COHEN et GONTHIER-MAURIN, M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43
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Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
le ministre chargé des droits des femmes
par les mots :
le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la présentation au Parlement du rapport du HCE par son président (à ce jour une présidente), afin de renforcer l’autonomie d’une institution dont la mission est de délivrer une expertise indépendante de celle du Gouvernement.
Cette présentation peut être envisagée selon des modalités diverses, comme par exemple une réunion conjointe des deux délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que le prévoit l’article de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (V de l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).