En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et GONTHIER-MAURIN, M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Remet, tous les ans, un rapport sur l’état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.

Objet

Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l’état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l’article 43 du projet de loi.

D’une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réalité de l’activité du Haut conseil à l’égalité, qui outre ses nombreux rapports thématiques, publie à chaque mandature (c’est-à-dire tous les trois ans) un rapport d’activité très complet, qu’il ne semble pas pertinent d’inscrire dans la loi.

D’autre part, la situation actuelle en France souligne en revanche le besoin d’un état des lieux régulier de l’état du sexisme dans notre pays, dont les manifestations, très diverses, imposent de réagir. Ce rapport sur le sexisme figurait dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, parallèlement au « rapport général » ci-dessus évoqué. Il a été supprimé par la commission spéciale du Sénat, soucieuse de laisser le Haut conseil libre de mener ses travaux.

Il est pourtant plus que jamais nécessaire d’inscrire dans la loi une telle étude et de prévoir sa publication à un rythme annuel, comme le législateur l’a d’ailleurs fait pour le rapport annuel sur le racisme, prévu par l’article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe et confié à la Commission nationale consultative des droits de l’homme

Un état des lieux régulier du sexisme est plus que pertinent aujourd’hui. Le Haut conseil à l’égalité, en raison de l’indépendance de son expertise, semble le plus à même d’établir et de présenter dans ce domaine le bilan annuel qui s’impose.