En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Léonce DUPONT, TANDONNET et Loïc HERVÉ

ARTICLE 10

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Alinéa 4

Après les mots :

de l’habitation,

insérer les mots :

une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou

Objet

Amendement de coordination

L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.

A l’instar d’autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l’article du projet de loi, ces Sem ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales, représentées par des élus investis et légitimes en matière de logement et de politiques publiques relatives à l’habitat.