Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°366
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ
ARTICLE 20
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3,
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du DALO.
En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais cela ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le texte.