Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°359 rect.
3 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mmes CONWAY-MOURET et MEUNIER, M. COURTEAU et Mme MONIER
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le mandat de membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu’elle se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe.
Objet
Cet amendement prévoit l’irrévocabilité des membres du HCE, comme le dispose l’article premier de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
L’objectif est de permettre que le HCE, comme l’a exprimé le Président de la République, le 8 mars 2016, au moment de l’installation du second mandat du Haut conseil, devienne une institution « qui perdure au-delà des majorités, des alternances, des Présidents de la République, ou des Présidentes de la République ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.