En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONWAY-MOURET et MEUNIER, M. COURTEAU et Mme MONIER

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de son auto-saisine en lui permettant d’alerter le Parlement et le Gouvernement sur ses recommandations.

Cette faculté, prévue par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme à l’égard des initiatives de la CNCDH, vise à renforcer l’indépendance du HCE.