En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 8 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations qu’il est proposé de ratifier à l’article 15 sexies du projet de loi a réformé, par ses articles 8 à 10, les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique.

Or, ces modifications excédaient le champ de l’habilitation consentie au Gouvernement par l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui permettait de « simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations ». Or, les règles modifiées par les articles 8 à 10 de l’ordonnance s’appliquent à des « organismes » qui ne sont pas que des associations et fondations. Le Gouvernement a pourtant modifié ces règles sans distinction entre les associations et fondations, d’une part, et les autres organismes concernés, d’autre part.

En outre, l’allègement notable des contraintes imposées à ces organismes vis-à-vis de l’État et de leurs donateurs sur la traçabilité des fonds collectés n’est pas sans soulever des réserves alors que cette législation, adoptée par le Parlement à la suite du « scandale de l’ARC » garantit une transparence financière salutaire.

C’est pourquoi cet amendement, parallèlement au rétablissement des dispositions antérieures à l’ordonnance, supprime les dispositions de coordination correspondantes et qui deviendraient inutiles.