En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHIRON, Mme Sylvie ROBERT, MM. JEANSANNETAS et Dominique BAILLY, Mme JOURDA, MM. KALTENBACH, DURAN, LALANDE, FILLEUL, BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU et RAOUL et Mme BATAILLE

ARTICLE 28 TER A

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Supprimer cet article.

Objet

Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat.

C’est pour accompagner au mieux les collectivités locales et leurs opérateurs que la loi ALUR n° 2014.366 du 24 novembre 2014 a clairement précisé à son article 114, à l’initiative du Sénat, les modalités d’affectation du produit provenant de la liquidation d’un Oph.

Deux ans à peine après l’adoption de cette loi, l’article 28 ter A (nouveau) adopté en commission enlève toute portée au dispositif tout juste mis en place à l’initiative du Sénat, avec le soutien du Gouvernement.

En violation du principe de libre administration des collectivités locales, il aboutit à bloquer nombre d’opérations de regroupement engagées à un stade avancé, mettant des communes partout en France devant de grandes difficultés.

Le présent amendement de suppression vise à éviter toute fragilisation des opérations en cours et à ne pas mettre en cause leur sécurité juridique.