Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°312
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme KHIARI, MM. ANZIANI, CABANEL, MASSERET, COURTEAU et YUNG et Mme TOCQUEVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun contrôle d’identité ne peut être réalisé au motif d’une quelconque discrimination, telle que définie par l’article 225-1 du code pénal. »
Objet
L’article 78-2 qui fixe le régime juridique du contrôle d’identité comporte des dispositions imprécises, laissant une place importante au pouvoir discrétionnaire aux agents chargés de les exercer.
En effet, plusieurs des alinéas de l’article 78-2 n’exigent pas que les agents fondent les contrôles qu’ils exercent sur des motifs objectifs et individualisés, ni de rendre compte des contrôles d’identité réalisés ou de leur fondement légal.
L’imprécision de la rédaction actuelle favorise ainsi des dérives, limite l’efficacité de ces mesures et contribue aux violations graves et répétées des droits fondamentaux, comme la liberté de circulation, la protection contre l’arbitraire, la protection de la vie privée ou encore la non-discrimination. Il convient donc de rétablir une sécurité juridique.