Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°311
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes KHIARI et GÉNISSON, MM. KALTENBACH et ANZIANI, Mme LIENEMANN, MM. CABANEL, MASSERET et COURTEAU et Mme TOCQUEVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1221–9–… – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, est établi un registre des candidatures pour tout poste vacant. Ce registre comporte outre les informations mentionnées à l’article L. 1221-6, la date d’arrivée de ces dernières. »
Objet
La lutte contre les discriminations à l’embauche est d’autant plus délicate à mener que les preuves d’une discrimination sont difficiles à assembler. L’établissement d’un registre de candidatures permettra dans le cadre d’un testing de pouvoir vérifier le respect de la loi par l’entreprise. Ce registre assurera que les candidatures arrivées à temps ont bien été examinées et que les personnes non convoquées étaient bien d’un niveau de compétence inférieur à celles qui le furent.
La loi du 16 novembre 2001 qui aménage la charge de la preuve est difficilement applicable pour les recrutements. Les candidats s’estimant discriminés n’ont que peu d’éléments pour établir la réalité de cette discrimination. En établissant un registre, on permet de donner plus de prise aux accusations.