Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°310
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KHIARI, M. ANZIANI, Mme LIENEMANN, MM. CABANEL, MASSERET, COURTEAU et YUNG et Mme TOCQUEVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-7. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. »
Objet
L’anonymisation des Curriculum Vitae , initiée par la loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances correspondait à une volonté politique unanime de mieux intégrer les populations issues des quartiers populaires, en proie à de nombreuses difficultés pour faire valoir leurs compétences dans le domaine professionnel.
Le caractère obligatoire de cette disposition a été abrogé cette année.
Il semble aujourd’hui dommageable d’avoir mis un terme à cette mesure sans en avoir réellement mesuré les potentialités. L’absence de toute mise en œuvre de ce principe constitue un abandon supplémentaire des populations visées. Il serait conforme à l’esprit du présent projet de rétablir le texte.