En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, CANEVET, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE et Daniel DUBOIS, Mmes FÉRAT et JOISSAINS, MM. KERN et LASSERRE, Mme LÉTARD et MM. LUCHE, MAUREY, MARSEILLE, MÉDEVIELLE, ROCHE et VANLERENBERGHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS EA

Après l’article 33 bis EA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017,  les dispositions du plan d'occupation des sols restent  en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2017. »

Objet

Cet amendement de replis a pour objet de proroger le délai de validité des POS au delà du 27 mars 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

En effet, de nombreuses communes n’ont pas pu mener à terme la procédure de révision de leur POS, du fait notamment des différentes réformes portant sur le contenu des PLU intervenues depuis la loi ALUR (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ; Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt).

En l’absence d’un tel dispositif, les POS deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme. Une telle situation serait très préjudiciable pour les communes concernées et notamment contradictoire avec l’objectif du présent projet de loi qui prévoit d’élargir le champ de construction des logements sociaux.

De même, les POS contiennent des mesures d’anticipation, notamment des emplacements réservés au bénéfice d’équipements publics de proximité (petite enfance, culture, sport, transports urbains) qu’il serait dommageable, pour les habitants en général, de rendre automatiquement caduques, lorsque les communes n’ont pas pu conduire leur révision avant le 27 mars 2017.

Par ailleurs, cette disposition va dans le sens de L’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la Simplification de la Vie des Entreprises (SVE), codifiée à l’article L. 174-5 du code de l’urbanisme, qui permet aux territoires sur lesquels a été prescrit un PLUI de bénéficier d’un report de caducité des POS mais aussi des échéances relatives à la mise en compatibilité avec un document de rang supérieur et à la grenellisation des PLU, sous réserve que :

- le débat sur le PADD ait eu lieu avant le 27 mars 2017 ;

- et que l’approbation du PLUI intervienne au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est pourquoi, cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire au delà du 26 mars 2017 aux communes qui sont réellement engagées dans leur révision de POS, étant entendu que le projet de plan local d’urbanisme doit avoir été arrêté avant le 26 mars 2017 pour prétendre à cette prorogation.

Ce délai doit permettre le déroulement de la suite de la procédure (consultation des personnes publiques associées, mise à l'enquête publique, approbation) dans des conditions normales de sécurité juridique.