En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, CORNANO et Jacques GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, Serge LARCHER et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé :

« Art. 2 .... – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l’Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre les actes portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine. Ce rapport est immédiatement rendu public. »

Objet

L'Assemblée générale de l'ONU a proclamé, dans sa résolution « 68/237 », 2015-2024 comme décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en promouvant la nécessité de garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d’ascendance africaine.

Si la France est ainsi tenue de prendre des « mesures concrètes et pratiques au moyen de l’adoption et de l’application effective de cadres juridiques, de politiques et de programmes nationaux et internationaux pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, auxquels font face les personnes d’ascendance africaine », il s’avère, dans les faits, qu’aucune étude ne permet aux pouvoirs publics et aux associations d’évaluer les atteintes portées aux personnes d’ascendance africaine et d’y apporter ainsi une réponse adéquate.

Cet amendement propose ainsi de renforcer la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe en demandant à la Commission nationale consultative des droits de l'homme de remettre au Gouvernement un rapport sur la lutte contre les actes portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine. Pour l’heure, le rapport annuel de la CNCDH ne porte que sur les actes strictement racistes, xénophobes, antisémites, anti musulmans et anti-roms.