En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, CORNANO et Jacques GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, Serge LARCHER et PATIENT

ARTICLE 24

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence de réponse du demandeur de logement social ne peut être considérée comme un refus que si les services en charge d’instruire son dossier se sont assurés qu’il a pris connaissance de la décision de la commission d’attribution du logement, compris son contenu ainsi que les conséquences attachées à son refus. »

Objet

Il s’agit ici de l’inscription dans la loi de la possibilité de pénaliser un demandeur ayant refusé une proposition de « logement adapté » en cas de mise en place d’un dispositif de cotation de la demande. Cette notion pourrait finalement être moins intéressante que prévue si elle n’est pas d’une part précisée et d’autre part encadrée. A cet effet, la prise en compte du refus d’une proposition de logement par le demandeur devrait être conditionnée à la participation de celui-ci à la procédure d’attribution en ayant la possibilité d’être consulté et de se positionner sur l’offre de logements disponibles. En effet, la maîtrise par le demandeur de son projet résidentiel, en ciblant précisément ses besoins, permettrait d’accroître l’efficacité du système d’attribution en réduisant les refus de proposition et le travail qu’ils génèrent et de mettre davantage l’accent sur l’accompagnement et le conseil = c’est ce qui s’appelle la « location choisie » dont la mise en œuvre est laissée au libre choix des EPCI concernés et qui fait ses preuves à Grenoble et en Isère.

Par ailleurs, l’absence de réponse du demandeur ne devrait pouvoir constituer un motif de refus que si les services en charge d’instruire son dossier se sont assurés en amont qu’il a pris connaissance de la décision de la Commission d’Attribution des Logements et compris son contenu, ainsi que les conséquences attachées à son refus et les motifs de refus considérés comme justifiés.