En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB et BOULARD, Mme GUILLEMOT, M. MASSERET, Mme KHIARI, M. SUTOUR, Mme SCHILLINGER et MM. PATRIAT et CAZEAU

ARTICLE 33 TERDECIES

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Supprimer les références :

Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1,

Objet

L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs à la Métropole de Lyon.

Il n’est pas souhaité que soit ajoutée cette compétence supplémentaire à la Métropole de Lyon.

En effet, La Métropole a pris la compétence aménagement et gestion des aires d’accueil permanentes ce qui ce justifiait compte tenu du caractère intercommunal de l’accueil des gens du voyage de passage. Pour la Métropole, cette nouvelle compétence est non seulement coûteuse et génératrice de fortes charges mais requiert aussi la mobilisation de savoir-faire complexes.

Les terrains familiaux, quant à eux, ont été aménagés par les communes pour faire face à des situations qu’elles rencontrent sur leur territoire. Ils accueillent des ménages qui résident dans ces communes depuis de nombreuses années et qui sont, à ce titre, considérés comme les autres habitants. Aussi, ces équipements nécessitent une gestion de proximité que seules les communes peuvent assurer dans de bonnes conditions.

Enfin, le transfert de la compétence « terrains familiaux » à la Métropole pourrait conduire à une confusion entre accueil temporaire et ancrage territorial pouvant nuire à la bonne compréhension de nos dispositifs. Le risque serait alors de laisser penser que les aires d’accueil, très proches dans leurs aménagements des terrains familiaux, puissent être destinées à la sédentarisation.