En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE, Mmes PROCACCIA et MICOULEAU, MM. BONHOMME, LEFÈVRE, de LEGGE, MANDELLI et DOLIGÉ, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. DUFAUT, Mme HUMMEL et MM. CÉSAR, REVET, MORISSET, Daniel LAURENT, MOUILLER, LAMÉNIE, POINTEREAU, CHAIZE, MASCLET et BOUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature est enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire.

Il propose d’étendre aux recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) l’obligation de déclaration aux services fiscaux des transactions de désistement, qui ne vise aujourd’hui que les recours juridictionnels devant le juge administratif.