Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°287 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMB et RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. MASSERET, Mme GUILLEMOT, M. BOULARD, Mme KHIARI et MM. FILLEUL, CAZEAU, PATRIAT et SUTOUR
ARTICLE 20 BIS
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune.
En effet, les EPCI et les métropoles peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs. Les propriétaires privés restent les seuls à pouvoir décider des actions à engager sur leur patrimoine. Il parait donc préférable de permettre aux EPCI et aux Métropoles de fixer des objectifs en matière de conventionnement et d’intermédiation locative à l’échelle du périmètre intercommunal et de développer des outils incitatifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.