Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°285
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LELEUX et RETAILLEAU
ARTICLE 15 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
La règle issue du droit en vigueur permet, lorsqu’il y a égalité de voix entre candidats, de favoriser celui qui a le plus d’expérience et de compétence.
Pour cette raison, il convient de la maintenir.