Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°283 rect. ter
12 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLONDIN, MM. François MARC et BOTREL, Mmes HERVIAUX et Sylvie ROBERT, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme ESPAGNAC, MM. LABAZÉE et COURTEAU, Mme JOURDA et MM. PATIENT, KARAM et ANTISTE
ARTICLE 35
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I. – Alinéa 3
1° Après les mots :
langue française
insérer les mots :
et des langues régionales de France
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs. Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination.
II. – Alinéa 4
Après les mots :
maîtrise de la langue française
insérer les mots :
et des langues régionales de France, notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap
Objet
Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions de l'article 35 qui précisent notamment que le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendé comme une mesure discriminatoire.