En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme YONNET, M. MARIE, Mme BATAILLE, M. CORNANO, Mme SCHILLINGER et MM. FILLEUL et MANABLE

ARTICLE 16 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes étrangères ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l’établissement concerné.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Objet

Il est proposé  de compléter l'article 16bis, afin d'introduire dans le code général des collectivités territoriales, une disposition relative aux conseils des résidents atrngers à l'instar de celle introduite, par cet article 16bis,  à l'Assemblée Nationale, concernant les conseils de jeunes.

En effet, tout ce qui peut conduire à développer l'esprit citoyen des jeunes mérite d'être officiellement soutenu et reconnu. Mais, on ne doit pas sous-estimer la part de cette action, que peuvent assumer les étrangers dans le cadre de conseils des résidents étrangers.