En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes YONNET et BATAILLE, M. CORNANO, Mme SCHILLINGER et MM. FILLEUL et MANABLE

ARTICLE 16 BIS

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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale, sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l’établissement concerné.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Objet

Il est proposé  de compléter l'article 16bis, afin d'introduire dans le code général des collectivités territoriales, une disposition relative aux conseils des sages à l'instar de celle introduite, par cet article 16bis,  à l'Assemblée Nationale, concernant les conseils de jeunes.

En effet, tout ce qui peut conduire à développer l'esprit citoyen des jeunes mérite d'être officiellement soutenu et reconnu. Mais, on ne doit pas sous-estimer la part de cette action, que peuvent assumer les "séniors" dans le cadre de conseils des sages, où conformément au préambule de leur charte, ils apportent "leur temps libre, leurs compétences, leur expérience, leur mémoire et leur savoir-faire au service des autres".