En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT et JOYANDET, Mme IMBERT, MM. HURÉ, CALVET, KENNEL et MASCLET, Mme DES ESGAULX, M. PANUNZI, Mme TROENDLÉ, MM. Alain MARC, Daniel LAURENT, DUFAUT, SAVIN, BONHOMME et LEFÈVRE, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, MANDELLI et HUSSON

ARTICLE 15 BIS A

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage.

Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article vise à organiser la célébration du parrainage républicain par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué et d’inscrire l’acte qui le constate dans un registre spécialement créé à cet effet, le registre des actes de parrainage.

La rédaction de cet article suscite un certain nombre d’interrogations, notamment quant au coût occasionné par cette mesure.

Si cette nouvelle compétence est attribuée au maire en sa qualité d’officier de l’état civil, il est proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement à due concurrence des dépenses nouvelles occasionnées.

En outre, si l’on tient compte également des dispositions de l’article 18 quater du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoyant le transfert de la procédure de changement de prénom aux services communaux de l’état civil et de l’inéluctable augmentation du nombre de mentions de changement de sexe au terme du nouvel article 61-5 du Code civil, il devient urgent de réformer la dotation globale de fonctionnement qui englobe, depuis sa création en 1979, les charges liées à l’état civil, afin de permettre aux communes de se doter des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions et d’assurer la pérennité du service public de l’état civil.

Il est donc proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement afin de compenser cette nouvelle charge pour les communes.