Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°272 rect. bis
6 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. TANDONNET et Loïc HERVÉ
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;
Objet
Cet amendement vise à compléter les types de logements s'adressant aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation qui seront assimilés à du logement locatif social pour le décompte prévu à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, en complément des aires d'accueil.